CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LUNA CRÉATION au capital social de 1.000€ dont le siège social est situé à RUEIL-MALMAISON (92) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 879 275 949 ci-après dénommée "LUNA CRÉATION" et gérant le site www.luna-creation.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LUNA CRÉATION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.luna-creation.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.luna-creation.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société LUNA CRÉATION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.luna-creation.com de la société LUNA CRÉATION dans la limite des stocks disponibles. La société LUNA CRÉATION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.luna-creation.com est destinée à tous les acheteurs résidents en France Métropolitaine

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LUNA CRÉATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraisons sont indiqués au moment du paiement des articles.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.luna-creation.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale situé en bas de page. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LUNA CRÉATION propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par :

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LUNA CRÉATION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société LUNA CRÉATION il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@luna-creation.com

Article 5. Réserve de propriété

La société LUNA CRÉATION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste ou via le transporteur Chronofresh. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent quarante-cinq jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société LUNA CRÉATION fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LUNA CRÉATION. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

​Article 8. Responsabilité

La société LUNA CRÉATION  dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.luna-creation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LUNA CRÉATION Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

La société LUNA CRÉATION s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@luna-creation.com

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.

Politique de confidentialité

Cette Politique de Confidentialité décrit les pratiques de l’Opérateur, tel que défini dans les Mentions Légales, concernant l’utilisation des Données Personnelles des visiteurs. Y sont notamment détaillés :

  • Les données collectées

  • Les finalités de la collecte

  • Les fondements de la collecte

  • L’utilisation qui est faite de ces données, et les éventuels transferts auprès de tiers

  • Les conditions de conservation des données

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Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») est applicable aux traitements des Données Personnelles lorsque le traitement est effectué dans le territoire de l’Espace Économique Européen (« EEE »).
Les termes « Données Personnelles », « Données Sensibles », « Traitement », « Responsable de Traitement » et « Sous-traitant » utilisés dans la présente Politique de Confidentialité ont la signification qui leur est donnée dans le RGPD.

Afin de faciliter la compréhension de cette Politique de Confidentialité par nos visiteurs, l’organisation de celle-ci se rapprochera de celle d’une Foire aux Questions.

Quelles sont les données personnelles qui sont collectées me concernant ?

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d'intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. 
Nous ne collectons aucune, et vous vous engagez à ne nous communiquer aucune Donnée Sensible au travers de ce site internet.

Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site, d'autres informations peuvent être transmises par des partenaires.

Quand ?

Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :

  • vous créez votre compte sur le Site

  • vous effectuez une commande 

  • vous naviguez sur le Site

  • vous contactez les autres Utilisateurs du Site

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Formulaires

Notre site est susceptible de contenir des formulaires de contact, afin de faciliter la prise de contact. Quand vous essayez de nous contacter via ces formulaires, nous vous demandons de fournir vos coordonnées, afin de pouvoir vous recontacter.

Données de navigation

Nous sommes également susceptibles de collecter vos données de navigation qui peuvent contenir votre adresse IP, appareil, région, navigateur, fournisseur d’accès internet et/ou opérateur, les pages et fichiers que vous avez consultés, vos recherches, votre système d’exploitation et données de configuration système, ainsi que la date et l’heure de votre visites. Certaines de ces données sont utilisées pour créer des statistiques générales qui nous permettent d’évaluer le nombre de visiteurs et d’améliorer l’utilisation globale du site internet pas nos visiteurs.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers texte placés dans votre ordinateur par les sites internet que vous visitez. Ils sont utilisés fréquemment pour permettre aux sites internet de fonctionner, ou fonctionner plus efficacement, ainsi que pour fournir des informations au propriétaire des sites.

Nos cookies

Nous sommes susceptibles d’utiliser des cookies de session. Ils se conservent sous la forme d’une session d’identification qui ne vous identifie pas personnellement. Ces cookies n’existent que durant une seule session. Ils disparaissent de votre ordinateur ou appareil une fois que vous fermez le navigateur ou que vous éteignez votre ordinateur ou appareil.
Vous pouvez contrôler l’utilisation des cookies au niveau de votre navigateur, mais si vous choisissez de les désactiver vous risquez de limiter l’utilisation de certaines fonctionnalités de notre site.

Sur quels fondements justifions-nous cette utilisation ?

Nous ne collectons vos données qu’avec votre consentement, que vous nous donnez en naviguant sur ce site internet et en nous fournissant vos informations personnelles dans les formulaires à cet effet. L’exécution d’un contrat, l’intérêt légitime et le respect de nos obligations légales sont également susceptibles de justifier, le cas échéant, un traitement de données que nous effectuons.

Divulgation obligatoire

Nous nous réservons le droit d’utiliser ou de divulguer des informations si la loi l’exige ou si nous croyons raisonnablement que l’utilisation ou la divulgation de ces informations est nécessaire pour protéger nos droits et/ou pour se conformer à une ordonnance du tribunal ou à une procédure judiciaire.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire pour les utiliser conformément aux fins décrites dans cette Politique de Confidentialité ou pour nous conformer aux lois en vigueur. Quand vos données ne sont plus nécessaires ou pertinentes aux fins de l’utilisation que nous en faisons ou que leur suppression est requise par les lois en vigueur, nous prenons des mesures pour les faire supprimer ou les rendre anonymes.

Comment protégeons-nous vos données ?

Nous mettons en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, telles que définies par les lois en vigueur, afin de protéger vos données contre l’accès non-autorisé à ces données, leur divulgation, leur modification ou leur perte.
Nous revoyons et mettons à jour nos pratiques afin d’améliorer votre confidentialité et de nous assurer que nos politiques internes soient respectées.

Où vos données sont-elles stockées ?

Vos données sont stockées au sein de l’Espace Économique Européen.

Comment exercer vos droits, et nous contacter ?

Pour toute question concernant cette Politique de Confidentialité, ou afin d’exercer vos droits d’accès, rectification et suppression de vos données, tels que prévus et définis par le RGPD, ainsi que votre droit d’opposition aux traitements définis dans la présente Politique de Confidentialité, et afin de retirer votre consentement, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@luna-creation.com

Les principes définis par cette Politique de Confidentialité sont-ils définitifs ?

Nous sommes susceptibles de changer cette Politique de Confidentialité de temps à autre. Assurez- vous de la consulter régulièrement, seule la dernière version en date sera applicable aux traitements que nous effectuons.

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